Arrêté 7 sept 1999 :
Circulaire n° 2000-322 du 9 juin 2000 : Acceptation des DASRI en déchetteries produits par les ménages et par les professionnels exerçant en libéral
Arrêté 24 nov 2003 : Emballages DASRI & pièces anatomiques d'origine humaine